L’amnistie fiscale tessinoise

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ATF 141 I 78 | TF, 30.03.2015, 2C_1194/2013, 2C_645/2014*

Faits

Le 1er janvier 2010 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable (art. 153a, 175 et 181 LIFD ; art. 53a, 56 et 57b LHID). D’une part, les héritiers qui légalisent les avoirs que le défunt a soustraits jouissent de la possibilité de bénéficier du rappel d’impôt et du paiement d’intérêts moratoires limités aux trois périodes fiscales précédant le décès de celui-ci ; d’autre part, les personnes physiques et morales qui dénoncent spontanément (et pour la première fois) la soustraction d’avoirs ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure pénale (le rappel d’impôt ordinaire avec un délai de péremption de 10 ans reste toutefois applicable, cf. art. 151 ss LIFD et 53 LHID). Par ces mesures le législateur fédéral vise la légalisation d’avoirs soustraits aux impôts.

C’est dans ce contexte que, le 25 novembre 2013, le Grand Conseil du canton du Tessin a adopté deux dispositions transitoires de la loi tessinoise sur les contributions – d’une durée limitée à deux ans dès leur entrée en vigueur – visant l’introduction d’un rabais du taux d’impôt jusqu’à 70 % en cas de dénonciation spontanée, tant pour les personnes physiques que morales (amnistie fiscale cantonale). Suite à un referendum lancé contre ces modifications, elles ont été acceptées en votation populaire.

Divers membres du Parti socialiste saisissent le Tribunal fédéral d’un recours en matière de droit public contre ces deux nouvelles dispositions. Ils invoquent pour l’essentiel deux griefs : en premier lieu, ils se plaignent d’une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.), la LHID ne laissant pas de place à des rabais au niveau du rappel d’impôt – et ce malgré la compétence des cantons de fixer les barèmes pour les impôts cantonaux et communaux ; en second lieu, ils font valoir une violation des principes d’universalité, d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité économique (art. 127 al. 2 Cst. et 8 al. 1 Cst.)

Le Tribunal fédéral exerce donc en l’espèce un contrôle abstrait d’un acte normatif cantonal (82 let. b et 87 al. 1 LTF).

Droit

Au regard du premier grief, le Tribunal fédéral se rallie à l’opinion des recourants : les dispositions de la LHID régissant la dénonciation spontanée non punissable (art. 56 al. 1bis et 57b al. 1 LHID) ne font nullement référence à la possibilité d’octroyer un rabais au niveau du rappel d’impôt. Au contraire, les deux articles disposent que, pour profiter des effets de la dénonciation spontanée, le contribuable doit s’efforcer « d’acquitter le rappel d’impôt dû » (let. c). Partant, les normes de la LHID ne laissent pas de place à des rabais du taux d’impôt prévus par le droit cantonal. Ces normes fédérales sont par ailleurs directement applicables, puisque le droit cantonal s’en écarte (art. 72i al. 2 LHID).

Quant aux deuxièmes griefs invoqués, le Tribunal fédéral rappelle que l’art. 127 Cst. est une concrétisation de l’art. 8 Cst. qui lie le législateur cantonal dans le domaine fiscal. Dans le cas particulier, le Tribunal fédéral estime que l’amnistie fiscale tessinoise viole les principes prévus par cette disposition. Premièrement, l’égalité de traitement n’est pas respectée par la loi cantonale, puisque des personnes dans une situation semblable (par ex. des contribuables avec une même fortune) seraient traitées de manière différente (l’un payerait le 100 % du taux d’impôt, l’autre que le 30 %). Secondement, la loi cantonale viole le principe d’universalité et d’imposition selon la capacité économique, puisqu’un contribuable avec une mauvaise situation économique peut être tenu au paiement de la totalité de l’impôt, alors qu’un autre contribuable avec de très bons moyens pourrait bénéficier de l’amnistie.

Les deux dispositions tessinoises prévoyant l’amnistie fiscale sont alors annulées, car contraires au droit fédéral.

Proposition de citation : Simone Schürch, L’amnistie fiscale tessinoise, in : www.lawinside.ch/20/