L’indemnisation forfaitaire du défenseur d’office

ATF 141 I 124 | TF, 02.03.2015, 6B_730/2014*

Faits

Une avocate désignée défenseur d’office dans une procédure pénale à Saint-Gall réclame des honoraires à hauteur de 18’984.55 francs. Le Tribunal compétent n’admet qu’une indemnisation de 12’094.10 francs, montant qui correspond à l’indemnisation forfaitaire maximale admissible dans le Canton de Saint-Gall, calculé sur la base d’un barème qui tient compte de la difficulté du cas. Des exceptions à la rémunération selon ce barème ne sont admises que dans des cas particulièrement complexes. Selon le Tribunal, de telles exceptions n’entrent manifestement pas en compte dans le cas d’espèce.

L’avocate recourt au Tribunal fédéral.

Celui-ci doit analyser la légalité d’une indemnisation forfaitaire du défenseur d’office.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle que le défenseur d’office a une créance de droit public contre l’Etat que l’on déduit de l’art. 29 al. 3 Cst. Celle-ci se détermine en fonction de la charge de travail du défenseur. Pour fixer cette créance, le canton dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le Tribunal fédéral n’intervient que lorsque l’indemnisation est à un niveau tel qu’elle viole le sentiment de justice. À ce titre, une indemnisation de 180 francs par heure correspond à la moyenne suisse d’un défenseur d’office.… Lire la suite

La limitation dans le temps des mesures de substitution (CPP 237)

ATF 141 IV 190 | TF, 16.02.2015, 1B_26/2015*

Faits

Un prévenu de plusieurs infractions contre le patrimoine voit sa détention provisoire transformée en mesures de substitution par le Tribunal des mesures de contrainte (TMC). Ces mesures sont au nombre de quatre (art. 237 CPP) : domicile fixe et permanent chez sa grand-mère ; travail régulier auprès de son employeur ; interdiction de tout contact avec d’autres prévenus ; obligation de déférer à toute convocation. La décision du TMC précise que les mesures de substitutions sont valables « jusqu’à droit jugé ».

Contre cette décision, le prévenu recourt au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral. Il estime que la mesure de substitution doit être limitée à une durée de 3 mois conformément à l’art. 227 al. 7 CPP par renvoi de l’art. 237 al. 4 CPP.

Il se pose dès lors la question de savoir si une mesure de substitution peut être ordonnée sans limitation dans le temps.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle en premier lieu qu’en vertu du renvoi de l’art. 237 al. 4 CPP, les mesures de substitutions sont ordonnées aux mêmes conditions que celles de la détention provisoire. Il est dès lors nécessaire qu’il y ait des soupçons suffisants et un risque de fuite, de collusion ou de réitération (art.Lire la suite