La qualité pour recourir du Conseil d’Etat

ATF 142 II 259 | TF, 07.06.2015, 8D_3/2015*

Faits

Le Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel prononce un blâme à l’encontre d’une professeure. Saisi d’un recours, la Cour de droit public du Tribunal cantonal annule le blâme. Le Conseil d’Etat interjette un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement.

Le Tribunal fédéral doit alors préciser la qualité pour recourir d’une collectivité publique dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire.

Droit

Dans un recours en matière de droit public, la collectivité publique a, en tant qu’employeur, un intérêt spécifique digne de protection à l’annulation ou à la modification d’une décision d’un tribunal favorable à son agent, dès lors qu’elle se trouve dans une situation juridique analogue à celle d’un employeur privé. Le Tribunal fédéral n’a toutefois pas encore précisé si cette analyse devait également s’appliquer dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire. La doctrine majoritaire répond à cette question par l’affirmative.

Comme condition à la qualité pour former un recours constitutionnel, l’art. 115 let. b LTF prévoit l’existence d’un intérêt juridiquement protégé. L’art. 116 LTF dispose que le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels. En principe, les collectivités publiques, en tant que détentrices de la puissance publique, ne sont pas titulaires des droits constitutionnels. Une exception est admise lorsque les collectivités publiques n’interviennent pas en tant que détentrice de la puissance publique, mais qu’elles agissent sur le plan du droit privé ou qu’elles sont atteintes dans leur sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier.

En l’espèce, la professeure a été blâmée, ce qui correspond à une sanction disciplinaire n’ayant pas d’équivalent en droit privé. Le blâme ne peut être rapproché ni d’une résiliation ni d’une modification des rapports de travail tel que prévu par le Code des obligations. Partant, le canton recourant n’est pas atteint d’une manière analogue à celle d’un employeur privé. Le Tribunal fédéral n’a donc pas à trancher la question de savoir si sa jurisprudence développée dans le cadre du recours en matière de droit public concernant la qualité pour recourir d’une collectivité publique atteinte de manière analogue à celle d’un employeur privé s’applique également dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire.

Partant, puisque le Conseil d’Etat n’a pas la qualité pour recourir, le recours est irrecevable.

Proposition de citation : Célian Hirsch, La qualité pour recourir du Conseil d’Etat, in : https://www.lawinside.ch/273/