Le délai de recours contre la répartition des frais dans un arrêt de renvoi
ATF 142 II 363 | TF, 24.05.2016, 2C_309/2015*
Faits
Suite à une procédure ouverte d’office au sujet des tarifs 2012 du réseau de transport publiés par Swissgrid SA, la Commission fédérale pour l’électricité (ElCom) fixe par décision les tarifs pour le réseau de transport 2012. Sur recours de sociétés propriétaires du réseau, le Tribunal administratif fédéral (TAF) annule partiellement la décision et renvoie la cause à la ElCom. Il répartit les frais de procédure entre les recourantes et Swissgrid et alloue une indemnité de partie aux recourantes, dont Swissgrid et la ElCom devront s’acquitter. Le 12 février 2015, la ElCom rend sa nouvelle décision concernant les coûts pour le réseau de transport. Elle l’envoie le 18 février 2015. Le 16 avril 2015, Swissgrid forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, concluant à l’annulation des chiffres du dispositif de l’arrêt du TAF mettant à sa charge les frais de procédure et l’indemnité de partie. Le Tribunal fédéral doit déterminer le point de départ du délai de recours pour le recours contre la répartition des frais dans un arrêt de renvoi, afin de statuer sur la recevabilité du recours.
Droit
Selon la jurisprudence, lorsqu’une décision rendue suite à un renvoi de l’autorité de recours n’est plus contestée sur le fond, un recours contre la répartition des frais déterminée par l’arrêt de renvoi peut être interjeté directement au Tribunal fédéral après la nouvelle décision et dans le délai de recours de l’art. 100 LTF. Dans un tel cas, la question se pose de savoir si le délai de recours commence à courir au moment de la notification de la nouvelle décision (rendue sur renvoi) ou au moment de son entrée en force. Si le dies a quo du délai de recours est le jour de la notification de la décision, le recours interjeté en l’espèce par Swissgrid est tardif.
En règle générale, le délai de recours contre une décision rendue suite à un renvoi par l’autorité de recours commence à courir à la notification de cette décision (cf. ég. art. 100 LTF, art. 37 LTAF et art. 50 PA). Aucune raison ne plaide pour l’admission d’un point de départ différent du délai lorsque le recours est uniquement dirigé contre la répartition des frais fixée dans la décision de renvoi. La règle générale doit également être respectée dans un tel cas de recours direct au Tribunal fédéral. La formulation qui figure dans des arrêts précédents et selon laquelle la répartition des frais contestée dans un arrêt de renvoi peut être attaquée directement au Tribunal fédéral dans le délai de l’art. 100 LTF dès l’entrée en force de la décision finale doit être précisée dans le sens qu’elle n’implique pas une extension du délai de recours de l’art. 100 LTF. Ainsi, lorsque seule la répartition des frais fixée dans un arrêt de renvoi reste contestée après le prononcé de la nouvelle décision, le recourant ne doit pas attendre que la nouvelle décision soit entrée en force pour recourir au Tribunal fédéral. Le point de départ du délai de recours est bien la date de la notification de la nouvelle décision (rendue suite au renvoi). Il en résulte que le délai de recours contre la répartition des frais a commencé à courir à la notification de la nouvelle décision de la ElCom, de sorte qu’il était déjà écoulé au moment du dépôt du recours. En conséquence, le présent recours est déclaré irrecevable.
Note
La IIe Cour de droit public a procédé à un échange de vues sur cette question juridique avec les autres cours du Tribunal fédéral afin d’assurer l’uniformité de la jurisprudence sur cette question (art. 23 al. 2 LTF).
Proposition de citation : Camilla Jacquemoud, Le délai de recours contre la répartition des frais dans un arrêt de renvoi, in : https://www.lawinside.ch/272/
