Le consentement à une mesure de surveillance rétroactive (art. 273 CPP)

Télécharger en PDF

ATF 142 IV 34 TF, 04.11.2015, 1B_256/2015*

Faits

Une adolescente porte plainte contre un policier et lui reproche de lui avoir assené plusieurs coups au visage. Afin de vérifier la pertinence de certains témoignages indirects, le Ministère public souhaite procéder à une surveillance rétroactive de la ligne téléphonique de la partie plaignante. La partie plaignante et les autres personnes concernées acceptent la mesure. Le Ministère public ordonne ainsi la surveillance.

Toutefois, le Tribunal des mesures de contrainte refuse d’autoriser la surveillance. Contre cette décision, le Ministère public forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci doit notamment se prononcer sur la question de savoir si une autorisation du Tribunal des mesures de contrainte à une mesure de surveillance rétroactive est nécessaire lorsque toutes les personnes concernées ont consenti à la mesure.

Droit

Avant de se prononcer sur la question topique, le Tribunal fédéral retient que la mesure de surveillance rétroactive était en l’espèce disproportionnée, car elle ne visait pas à apporter des éléments pertinents pour l’établissement des faits, mais simplement à remettre en doute la crédibilité de témoins indirects. Partant, le Tribunal des mesures de contrainte a eu raison de refuser l’autorisation.

Sur la question topique, le Tribunal fédéral rappelle que l’ordre du Ministère public de procéder à une surveillance rétroactive est soumis à autorisation du Tribunal des mesures de contrainte (art. 273 al. 2 et 274 CPP). La procédure pénale doit impérativement être conduite dans les formes prévues par la loi (art. 2 al. 2 CPP). La loi ne prévoit pas d’exception au régime d’autorisation. Partant, le consentement des parties concernées à une mesure de surveillance rétroactive ne soustrait pas cette mesure à l’obligation d’obtenir une autorisation du Tribunal des mesures de contrainte.

Le recours est ainsi rejeté.

Proposition de citation : Alborz Tolou, Le consentement à une mesure de surveillance rétroactive (art. 273 CPP), in: www.lawinside.ch/156/