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L’assignation à résidence après l’expulsion d’un étranger

TF, 13.11.2017, 2C_287/2017*

L’assignation à résidence d’un étranger après le prononcé de son expulsion est possible même lorsque le renvoi ne l’est pas, pour autant qu’un départ volontaire soit théoriquement envisageable. 

Faits

Une décision d’expulsion est prononcée à l’encontre d’un requérant d’asile éthiopien suite au rejet de sa requête. A cet effet, l’Office zurichois de la migration lui impartit un délai pour quitter le territoire suisse et l’enjoint de ne pas quitter le territoire de la commune où il vit, mesure dont la durée est fixée à deux ans (assignation à résidence, art. 74 al. 2 let. b LEtr). L’étranger reste en Suisse malgré l’expiration du délai. Admettant partiellement un appel de l’étranger, le Tribunal des mesures de contrainte élargit au district le territoire auquel celui-ci est assigné. Contre cet arrêt, l’étranger saisit le Tribunal administratif zurichois qui annule l’assignation à résidence prononcée par l’Office zurichois.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations recourt au Tribunal fédéral qui doit déterminer si l’assignation à résidence dans un territoire déterminé peut être prononcée à l’encontre d’un étranger expulsé même lorsque le renvoi forcé n’est pas possible.

Droit

A teneur de l‘art. 74 al. 1 let. b LEtr, l’autorité cantonale compétente peut enjoindre un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque l’étranger est frappé d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu’il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou lorsqu’il n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.… Lire la suite

Acquis de Schengen : Condamnation pour séjour illégal en cas de concours d’infractions

ATF 143 IV 264 – TF, 16.05.2017, 6B_366/2016*

En cas de concours entre le séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et l’interdiction de périmètre prononcée en lien avec la procédure de renvoi (art. 74 al. 1 let. b ou c cum 119 al. 1 LEtr), une sanction pénale n’est admissible que dans les limites de la Directive européenne 2008/115/CE (acquis de Schengen). Par opposition, lorsque le séjour illégal entre en concours avec une interdiction de périmètre visant à préserver l’ordre et la sécurité publics (art. 74 al. 1 let. a cum 119 al. 1 LEtr), le cas est soustrait au champ d’application de cette Directive.

Faits

Un demandeur d’asile voit sa requête rejetée. Par la suite, il fait l’objet d’une procédure pénale notamment pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 cum 119 al. 1 LEtr). Il est entièrement acquitté en première instance. Sur appel du Ministère public, la Cour de Justice genevoise l’acquitte du chef de séjour illégal, le reconnaît coupable de non-respect d’une interdiction de pénétrer dans un région déterminée et l’exempte de toute peine.… Lire la suite

La répartition des frais suite à la décision de renvoi du Tribunal fédéral

ATF 143 III 416 | TF, 02.06.2017, 5A_661/2016*

Faits

Un créancier réclame une somme d’argent à un débiteur devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise. Cette demande est déclarée irrecevable pour incompétence du tribunal et les frais et les dépens de la procédure mis à charge du créancier. Le prononcé est confirmé par l’instance d’appel laquelle met les frais de la procédure de deuxième instance ainsi que les dépens à charge du créancier appelant. Ce dernier saisit alors le Tribunal fédéral qui admet le recours, met les frais et les dépens de la procédure devant lui à charge du débiteur succombant, renvoie la cause sur le fond à la Chambre patrimoniale cantonale et « à l’autorité cantonale » en ce qui concerne les frais et les dépens de la procédure cantonale.

Suite au renvoi, l’instance d’appel renvoie la décision sur les frais et dépens de la procédure de première instance à la décision finale et met les dépens de la procédure de deuxième instance à charge du débiteur.

Le créancier saisit à nouveau le Tribunal fédéral qui doit se déterminer sur la recevabilité du recours.

Droit

En admettant le recours du créancier, le Tribunal fédéral a considéré que la Chambre patrimoniale avait eu tort de refuser sa compétence pour traiter de la demande.… Lire la suite