Une facture peut-elle constituer un titre de mainlevée définitive ?

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ATF 143 III 162 | TF, 27.02.2017, 5A_432/2016*

Faits

La SUVA fait notifier à un poursuivi un commandement de payer, lequel est frappé d’opposition totale. Comme cause de l’obligation, le commandement de payer mentionne une facture.

Considérant que cette facture constitue un titre de mainlevée définitive, la SUVA formule une requête dans ce sens qui est rejetée en première instance. Sur recours, le Tribunal cantonal confirme le jugement de première instance estimant que la facture produite par la SUVA ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.

La SUVA forme recours au Tribunal fédéral qui est amené à déterminer si une facture de la SUVA peut constituer un titre de mainlevée définitive.

Droit

Le Tribunal fédéral commence par rappeler que la loi assimile à des jugements et donc à des titres de mainlevée définitive les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), principe rappelé, pour le droit des assurances sociales, à l’art. 54 al. 2 LPGA.

Prenant le contre-pied d’une partie de la doctrine, le Tribunal fédéral relève qu’on ne saurait dénier d’emblée la qualité de titre de mainlevée définitive à une facture d’une autorité administrative.

D’après la jurisprudence, il faut entendre par « décision administrative » au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, tout acte administratif imposant de manière contraignante la prestation d’une somme d’argent à l’Etat ou à une autre corporation publique.

En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que l’acte en discussion satisfait à ces exigences : la « facture » litigieuse astreint le poursuivi à payer une somme d’argent déterminée correspondant à des primes de l’assurance-accidents obligatoire, lesquelles constituent indubitablement des contributions de droit public ; ces prestations sont fixées par un établissement de droit public ayant la personnalité morale (art. 61 al. 1 LAA). Ainsi, le Tribunal fédéral considère qu’en dépit de sa présentation, le titre sur lequel la poursuite est fondée ne saurait être comparé à une « facture [commerciale] ordinaire » mais constitue matériellement un décompte de primes, auquel la loi attribue la valeur d’une décision sujette à opposition. Dans cette mesure, le recours de la SUVA est bienfondé.

Cependant, le Tribunal fédéral rappelle qu’un tel décompte de primes ne vaut titre de mainlevée définitive que si la décision de classement dans le tarif des primes (cf. art. 124 OLAA) est entrée en force. Or tel n’est pas le cas en l’espèce, si bien que le recours est rejeté.

Proposition de citation : Arnaud Nussbaumer, Une facture peut-elle constituer un titre de mainlevée définitive  ?, in : www.lawinside.ch/421/