ATF 144 II 386 | TF, 25.06.18, 2C_761/2017*
Une tromperie au sens de la législation sur les denrées alimentaires peut être due à des caractéristiques individuelles de la présentation d’un produit, mais également à son aspect global. Pour savoir s’il y a tromperie, il convient de se baser sur les impressions du consommateur moyen. Il suffit que le produit soit objectivement propice à tromper le consommateur (“objektive Eignung sur Täuschung”), sans qu’il faille prouver qu’un certain nombre de consommateurs ont effectivement été induits en erreur.
Faits
Lozärner Bier AG (LU) est une société commercialisant des bières, ne disposant toutefois pas de sa propre brasserie.
En 2016, le Service du contrôle alimentaire et de la protection des consommateurs lucernois (le « Service ») constate que l’étiquetage de l’un des produits distribués, la « Lozärner Bier Lager », n’indique ni le lieu de production de la bière en Suisse ni la brasserie. Sur l’étiquette figurent simplement un drapeau lucernois, la mention « produit et mis en bouteille en Suisse », de même qu’une référence à la société Lozärner Bier AG.
Dans son rapport d’enquête, le Service met alors en cause le produit en question, le considérant comme trompeur au sens de la législation sur les denrées alimentaires : l’étiquetage donnerait la fausse impression que la bière est produite à Lucerne alors que ce n’est pas le cas (n.d.l.r.… Lire la suite
Les conditions d’octroi d’un certificat complémentaire de protection pour les produits d’un médicament
/dans Propriété intellectuelle /par Tobias SievertATF 144 III 285 | TF, 11.06.2018, 4A_576/2017*
Un certificat complémentaire de protection pour l’un des produits d’un médicament est délivré notamment si le produit en tant que tel est protégé par un brevet (art. 140b al. 1 let. a LBI). Le Tribunal fédéral opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais qu’un produit est considéré comme protégé par un brevet s’il est mentionné dans le brevet de base ou que l’interprétation du libellé des revendications du brevet de base invoqué permet implicitement de conclure que le brevet porte concrètement sur le produit en question.
Faits
Une société est titulaire d’un brevet pharmaceutique. Swissmedic délivre à la société une autorisation de mise sur le marché pour un médicament. Pour l’un des produits du médicament, un certificat complémentaire de protection (certificat) est accordé par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Un concurrent forme une requête au Tribunal fédéral des brevets afin de faire constater la nullité du certificat.
Débouté, le concurrent forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Celui-ci doit notamment se déterminer sur les conditions d’octroi d’un certificat (cf. art. 140b LBI).
Droit
L’IPI délivre au titulaire du brevet des certificats pour des produits, à savoir pour des principes actifs d’un médicament (art.… Lire la suite
L’héritage des pertes résultant de l’exercice d’une activité indépendante
/dans Droit fiscal /par Tobias SievertATF 144 II 352 | TF, 28.06.2018, 2C_986/2017*
Les pertes résultant de l’exercice d’une activité indépendante sont liées au contribuable et à son statut d’indépendant et non pas directement à l’entreprise qu’il exploite. Le report des pertes n’est par conséquent pas transmissible à l’héritier qui poursuit l’activité ayant généré ces pertes.
Faits
Un héritier unique poursuit, en raison individuelle, l’activité indépendante de son père décédé. L’héritier reprend les comptes commerciaux de celui-ci et fait valoir des pertes accumulées par le père en déduction de ses revenus actuels.
Les instances cantonales refusent de reporter les pertes subies par le père dans l’exercice de l’activité indépendante de l’héritier, considérants que la faculté de reporter de telles pertes ne peut être héritée.
L’héritier forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit trancher si les pertes reportables peuvent être héritées.
Droit
Un contribuable exerçant une activité lucrative indépendante peut déduire les frais justifiés par l’usage commercial, dont font partie les pertes effectives (art. 27 al. 2 let. b LIFD).
Le Tribunal fédéral rappelle que les pertes sont déductibles aussi longtemps que le contribuable exerce l’activité les ayant engendrées ou s’il en poursuit une autre à la suite de la précédente.… Lire la suite
Le droit de séjour fondé sur le droit à la vie privée (art. 8 CEDH)
/1 Commentaire/dans Droit public /par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 I 266 | TF, 08.05.2018, 2C_105/2017*
Le refus de prolongation d’une autorisation de séjour peut constituer une atteinte au droit à la vie privée selon l’art. 8 CEDH. En principe, après un séjour légal d’une dizaine d’années ou plus, les relations sociales d’un étranger se sont intensifiées au point que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin au droit de séjour. Il est également possible que le droit au respect de la vie privée soit violé si l’autorisation n’est pas renouvelée alors même que la période de résidence est inférieure à 10 ans. Dans ce cas, l’étranger doit être particulièrement bien intégré : en sus de relations sociales étroites, une maîtrise de la langue et une intégration sur les plans professionnel et économique sont nécessaires.
Faits
Un Argentin et une Allemande se marient en 2004. Le couple s’installe en Suisse en 2007, mais divorce en 2011. L’Office des migrations du canton de Zurich refuse alors de prolonger le permis de séjour du ressortissant argentin, décision confirmée par le Tribunal administratif zurichois.
Dans l’intervalle, l’Argentin s’installe en concubinage avec une Suissesse. Il obtient ainsi une nouvelle autorisation de séjour.
En 2016, le concubinage prend toutefois fin et l’autorisation de séjour de l’Argentin, alors âgé de 41 ans, n’est pas prolongée.… Lire la suite
L’autorité de chose jugée et la réclamation cantonale genevoise
/dans Droit public /par Célian HirschATF 144 I 208 – TF, 06.06.2018, 2C_792/2017*
Lorsque le Tribunal fédéral a rejeté un recours, l’instance cantonale n’a plus le pouvoir de revoir sa décision sur les frais et dépens, même si le droit cantonal prévoit expressément la possibilité de déposer une réclamation devant l’instance cantonale pour contester l’émolument de justice fixé par cette instance.
Faits
La Chambre administrative de la Cour de justice de Genève rejette un recours formé par trois personnes et fixe l’émolument à CHF 1’000. Les intéressés déposent un recours auprès du Tribunal fédéral (dans lequel ils ne critiquent pas l’émolument de justice) et une réclamation contre l’émolument auprès de la Cour de justice, conformément à l’art. 87 al. 4 LPA/GE.
La Cour de justice suspend la procédure jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral. Après que ce dernier a rejeté le recours, la Cour de justice rejette également la réclamation sur émolument.
Les trois recourants déposent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, lequel doit préciser la possibilité pour une instance cantonale de revoir une décision accessoire alors que le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la décision sur le fond.
Droit
L’art. 87 al.… Lire la suite
La « Lozärner Bier Lager » non produite à Lucerne : tromperie au sens de la LDAI ?
/dans Droit public /par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 II 386 | TF, 25.06.18, 2C_761/2017*
Une tromperie au sens de la législation sur les denrées alimentaires peut être due à des caractéristiques individuelles de la présentation d’un produit, mais également à son aspect global. Pour savoir s’il y a tromperie, il convient de se baser sur les impressions du consommateur moyen. Il suffit que le produit soit objectivement propice à tromper le consommateur (“objektive Eignung sur Täuschung”), sans qu’il faille prouver qu’un certain nombre de consommateurs ont effectivement été induits en erreur.
Faits
Lozärner Bier AG (LU) est une société commercialisant des bières, ne disposant toutefois pas de sa propre brasserie.
En 2016, le Service du contrôle alimentaire et de la protection des consommateurs lucernois (le « Service ») constate que l’étiquetage de l’un des produits distribués, la « Lozärner Bier Lager », n’indique ni le lieu de production de la bière en Suisse ni la brasserie. Sur l’étiquette figurent simplement un drapeau lucernois, la mention « produit et mis en bouteille en Suisse », de même qu’une référence à la société Lozärner Bier AG.
Dans son rapport d’enquête, le Service met alors en cause le produit en question, le considérant comme trompeur au sens de la législation sur les denrées alimentaires : l’étiquetage donnerait la fausse impression que la bière est produite à Lucerne alors que ce n’est pas le cas (n.d.l.r.… Lire la suite