L’arbitre unique et la demande de révision

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TF, 25.11.2022, 4F_16/2022*

Exceptionnellement, un·e arbitre peut avoir qualité pour former une demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral (art. 121ss LTF), lorsque ce dernier y admet que les frais arbitraux sont excessifs (art. 393 lit. f CPC) et les réduit. Dans ces circonstances, l’arbitre est directement lésé·e dans ses intérêts et dispose d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de l’arrêt.

Faits

À la suite d’une procédure arbitrale qui s’est soldée par un accord transactionnel, l’arbitre unique fixe les frais de procédure à CHF 96’600 et les met à la charge du demandeur. Ce dernier exerce un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, qui réduit les frais à CHF 30’000 (arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2022 du 3 mai 2022).

Par requête du 13 juillet 2022, l’arbitre unique demande la révision de l’arrêt. Le Tribunal fédéral doit déterminer si, dans ces circonstances, l’arbitre dispose de la légitimation active pour le faire.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle que seules les personnes légitimées peuvent demander la révision de l’un de ses arrêts (ATF 144 I 214, c. 2.1, résumé  in LawInside.ch/634). Cependant, les dispositions topiques (art. 121ss LTF) ne règlent pas explicitement la question de la qualité pour former une demande de révision. Selon la jurisprudence fédérale, elle est identique à la qualité pour recourir (ATF 138 V 161, c. 2.5.2). C’est donc l’art. 76 LTF qui est déterminant (cf. l’art. 77 al. 2 LTF, qui n’exclut pas l’application de l’art. 76 LTF). À cet égard, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’affirmer que l’instance inférieure désavouée n’a pas la qualité pour recourir (ATF 141 II 161, c. 2.1, résumé in LawInside.ch/23) et qu’il en va de même, en cas d’arbitrage national, pour le tribunal arbitral en tant qu’instance de jugement.

Le Tribunal fédéral s’interroge cependant sur l’opportunité de faire une exception à cette règle dans le cas de figure où, après avoir admis le grief lié à des frais arbitraux manifestement excessifs (art. 393 lit. f CPC), il les a réduits sur la base de l’art. 395 al. 4 CPC. Cette décision pouvant, aussi bien qu’une autre, être entachée de vices, il serait choquant qu’il ne soit pas possible d’y remédier par le biais d’une révision.

Or, les parties à la procédure principale n’ont généralement pas d’intérêt digne de protection à la contester. En revanche, l’arbitre directement lésé·e dans ses propres intérêts financiers est particulièrement touché·e par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 76 al. 1 lit. b LTF). En outre, en cas d’admission d’un recours, l’arbitre peut se voir imputer les conséquences des frais et indemnités sur la base de l’art. 393 lit. f CPC. En l’espèce, le Tribunal fédéral admet donc la légitimation de l’arbitre unique à introduire une demande de révision.

Dans sa demande de révision, l’arbitre fait valoir des faits nouveaux en se fondant sur l’art. 123 al. 2 lit. a LTF. Selon lui, le Tribunal fédéral aurait reconnu, s’il avait eu connaissance à temps de ces faits, que le demandeur n’avait plus d’intérêt à agir, de sorte que son recours aurait dû être classé.

Après avoir rappelé les cinq conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu’une révision sur la base de faits nouveaux soit possible (ATF 147 III 238 c. 4.1), le Tribunal fédéral constate que la première fait défaut. En effet, l’arbitre ne fait pas valoir un « fait », mais une supposition sur le déroulement des événements. Notre Haute Cour n’examine donc pas plus avant l’application de l’art. 123 al. 2 lit. a LTF.

Après avoir écarté les arguments de l’arbitre concernant l’absence de prise en considération de faits pertinents (art. 121 lit. d LTF) et une prétendue violation de la maxime de disposition (art. 121 lit. b LTF cum art. 107 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral rejette la demande de révision.

Proposition de citation : Camille de Salis, L’arbitre unique et la demande de révision, in : www.lawinside.ch/1270/