L’anti-suit injunction et le Règlement Bruxelles I

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CJUE, aff. C-536/13, ECLI:EU:C:2015:316 (Gazprom)

Faits

La société Gazprom a conclut une convention d’actionnaires avec E.ON GmbH et le fond lituanien Lietuvos Respublika. Cette convention contenait une clause arbitrale selon laquelle « tous les litiges, les désaccords ou les objections liées au présent accord ou à sa violation, à sa validité, à son entrée en vigueur ou à sa résiliation sont définitivement résolus par voie d’arbitrage ».

Lietuvos Respublika a introduit une requête devant le tribunal régional de Vilnius visant à l’ouverture d’une enquête sur les activités de la société Lietuvos dujos, dont certains directeurs ont été nommés par Gazprom.

Considérant que la requête de Lietuvos Respublika violait la clause arbitrale, Gazprom a déposé une demande d’arbitrage auprès de la chambre de commerce de Stockholm. Une fois le Tribunal arbitral constitué, Gazprom lui a demandé d’ordonner à Lietuvos Respublika de retirer sa requête déposée auprès du tribunal régional de Vilnius, en raison du fait que les parties se sont engagées dans la clause arbitrale à soumettre leurs litiges à un tribunal arbitral.

Le Tribunal arbitral a rendu une sentence dans laquelle il a constaté la violation partielle de la clause arbitrale et a ordonné à Lietuvos Respublika de retirer sa requête déposée auprès du tribunal national (anti-suit injunction).… Lire la suite

Le “solde” du retrait de permis à titre préventif peut-il être reporté ?

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ATF 141 II 220 | TF, 17.04.2015, 1C_492/2014*

Faits

Le 25 avril 2012 un jeune conducteur se voit retirer son permis de conduire à titre préventif et pour durée indéterminée. Il recourt contre cette décision, recours auquel l’effet suspensif a été levé.

Le 16 mai 2013, l’intéressé est intercepté alors qu’il conduisait malgré le retrait de son permis.

Un jour plus tard, la commission de recours en matière de circulation routière (canton de Thurgovie) admet partiellement le recours et annule la décision du 25 avril 2012. Pour l’essentiel, l’autorité estime que les conditions pour un retrait à titre préventif n’étaient pas remplies et ordonne le retrait du permis de conduire du conducteur (rétroactivement) pour une durée de 4 mois, du 22 avril au 21 août 2012.

Par la suite, l’office de la circulation sanctionne la deuxième infraction (conduite sous le coup d’un retrait) par un retrait du permis de conduire pour une durée de 12 mois. Le recours de l’intéressé contre cette décision est rejeté par le Tribunal administratif thurgovien.

Par la voie du recours en matière de droit public, le conducteur demande principalement au Tribunal fédéral d’annuler cette décision, subsidiairement, de déduire des 12 mois de retrait les neuf mois qu’il a déjà exécutés de trop en tant que retrait à titre préventif – et ainsi de lui retirer son permis seulement pour deux mois et dix jours.… Lire la suite

Le droit d’être entendu sur des questions de droit

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TF, 15.04.2015, 4A_554/2014

Faits

Une société française conclut un contrat soumis au droit français avec une société américaine. Selon cet accord, la société américaine doit fournir une assistance générale et une assistance particulière (projet par projet) à la société française. L’assistance particulière doit être fournie seulement après que les parties ont signé un document spécifique intitulé « fiche d’application ». Le contrat expire au 30 juin 2008, sous réserve d’une durée plus longue convenue entre les parties par une fiche d’application. Le contrat contient une clause arbitrale qui prévoit la désignation d’un arbitre selon les règles de la CCI et qui fixe le siège à Genève.

En avril 2008, la société française fait part de sa volonté de ne pas renouveler le contrat après son échéance. Néanmoins, en octobre de la même année elle signe des fiches d’application pour des projets qui avaient déjà été discutés par les parties.

Par la suite, la société américaine demande – en vain – à être payée pour ses prestations concernant ces projets. Elle ouvre alors une procédure arbitrale.

L’arbitre unique admet la demande et condamne la société française au payement de la rémunération litigieuse. Il retient que les parties ont reconduit tacitement le contrat.… Lire la suite

L’imputation d’une détention provisoire sur une mesure thérapeutique institutionnelle

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ATF 141 IV 236 | TF, 23.04.2015, 6B_385/2014*

Faits

Un prévenu est mis en détention provisoire et en détention pour des motifs de sûreté durant 298 jours. À la suite de la procédure pénale, le Bezirksgericht de Winterthur le condamne à 90 jours-amendes et ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle à son encontre. En outre, il le dédommage pour les 208 jours de détention excessive.

L’Obergericht confirme le jugement. Le Ministère public exerce alors un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Selon lui, on ne saurait retenir une détention excessive, en raison du fait que la détention provisoire du prévenu doit être imputée sur la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée.

Le Tribunal fédéral doit alors trancher la question de savoir si une détention provisoire peut être imputée sur une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.

Droit

Le Tribunal fédéral constate que la question de l’imputation sur la détention provisoire d’une mesure privative de liberté au sens des art. 56 ss CP n’est pas réglée par la loi. L’art. 51 CP se contente de disposer que “[l]e juge impute sur la peine la détention avant jugement subi par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure”.… Lire la suite

L’indemnité pour moins-value d’une parcelle partiellement expropriée

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ATF 141 I 113 | TF, 01.04.2015, 1C_716/2013*

Faits

Dans le cadre de diverses mesures d’aménagement tendant à rendre accessibles au public les rives du lac de Morat, la commune de Haut-Vully (FR) souhaite créer un chemin pédestre public longeant le lac. Débuté en 1986, ce projet a fait l’objet de plusieurs recours, dont certains portés devant le Tribunal fédéral. Une propriétaire d’un bien-fonds d’environ 2’000 m2 situé en zone riveraine s’oppose à l’inscription d’un droit de passage sur sa parcelle. Ce droit de passage est nécessaire à la réalisation du chemin projeté. S’adressant à la Commission d’expropriation du canton de Fribourg, la commune obtient l’inscription d’une servitude personnelle de passage à pied de 52 m2, contre payement d’une indemnité totale d’environ 150’000 francs (dont 149’500 pour la moins-value subie par la partie restante de la parcelle et 500 francs pour la servitude de passage).

Tant la commune que la propriétaire portent la cause devant le Tribunal cantonal. Celui-ci admet partiellement les recours, réduit l’indemnité à 500 francs en excluant toute indemnité pour la moins-value de la partie restante et oblige la commune – à titre de réparation en nature – à entreprendre plusieurs mesures visant la protection visuelle de la parcelle expropriée.… Lire la suite